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Demande d'approbation règlementaire

FAIRE UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE


En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), certains objets des règlements de zonage et de lotissement ainsi que le règlement sur les usages conditionnels sont susceptibles d’approbation référendaire. Les principaux objets des règlements de zonage et de lotissement visés sont : la classification des constructions et des usages, la division du territoire en zones et secteurs de zones, les constructions et usages autorisés, la densité d’occupation du sol, la dimension et le volume des constructions, les marges de recul, le contingentement, les normes de stationnement, les constructions et usages protégés par droit acquis, les dimensions et superficies des lots.

Toute disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire qui est contenue dans le second projet de règlement peut faire l’objet, conformément au présent article et aux articles 131 et 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), d’une demande visant à ce que tout règlement contenant cette disposition et adopté en vertu de l’article 136 soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter. Voici le formulaire à utiliser dans ces circonstances : Demande d’approbation référendaire.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.