Afin d’assurer une gestion efficace des deniers publics, promouvoir la transparence lors de l’octroi de contrats municipaux, le traitement équitable des fournisseurs et entrepreneurs, l’approvisionnement des biens et services aux meilleures conditions possible, l’adjudication des contrats comporte des cadres juridiques et administratifs à respecter.
Gestion contractuelle
Politique de gestion contractuelle
Documents d’appel d’offres
Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, la Municipalité d’Oka rend accessible sur son site Internet son Règlement portant sur la gestion contractuelle. Ce dernier prévoit les mesures relatives à l’octroi et à la gestion de tout contrat accordé par la Municipalité.
Note portant sur la consolidation administrative du Règlement 2020-212 : Le 25 mars 2021, le projet de loi no 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, a été sanctionné. Suivant cette sanction, les municipalités ont l’obligation d’inclure, dans leur règlement sur la gestion contractuelle des mesures favorisant les biens et les services québécois ainsi que les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec.
Les organismes municipaux ont l’obligation de vendre les documents d’appel d’offres par le Système électronique d’appel d’offres (SEAO), ce qui facilite l’accès aux documents et la vente de documents au plus grand nombre de soumissionnaires potentiels.
Pour plus d’information concernant les appels d’offres et contrats adjugés, vous pouvez communiquer avec la réception au 450 479-8333 ou par courriel à info@municipalite.oka.qc.ca.
La municipalité doit également publier sur son site Internet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours de l’exercice précédent avec un même contractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.
Les organismes municipaux ont l’obligation de publier et tenir à jour, mensuellement, une liste des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO), approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics, pour publier leur liste de contrats.
Chaque contrat contenu dans cette liste doit demeurer publié pour une durée minimale de trois ans.
Le seuil de la dépense obligeant à l’octroi d’un contrat après une demande de soumission publique est prévu par règlement ministériel. Ce dernier fixe les valeurs de seuils et les délais minimaux de réception des soumissions. En date du 13 août 2020, le seuil d’appel d’offres public est de 105 700 $.
En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec un rapport quant à l’application de la gestion contractuelle doit être déposé une fois l’an.
Ce rapport inclus les contrats de construction, d’approvisionnement et de services avec des fournisseurs que la Municipalité a adjugé que ce soit de gré à gré, par appel d’offres public ou par appel d‘offres sur invitation pour l’année en cours.