En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), certains objets des règlements de zonage et de lotissement ainsi que le règlement sur les usages conditionnels sont susceptibles d’approbation référendaire. Les principaux objets des règlements de zonage et de lotissement visés sont : la classification des constructions et des usages, la division du territoire en zones et secteurs de zones, les constructions et usages autorisés, la densité d’occupation du sol, la dimension et le volume des constructions, les marges de recul, le contingentement, les normes de stationnement, les constructions et usages protégés par droit acquis, les dimensions et superficies des lots.

Toute disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire qui est contenue dans le second projet de règlement peut faire l’objet, conformément au présent article et aux articles 131 et 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), d’une demande visant à ce que tout règlement contenant cette disposition et adopté en vertu de l’article 136 soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter. Voici le formulaire à utiliser dans ces circonstances : Demande d’approbation référendaire.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Chaque permis et certificat d’autorisation délivré fait l’objet d’inspections, de même que dans certains cas, notamment pour des projets de construction, plusieurs inspections sont requises afin que chaque étape respecte les règlements d’urbanisme, le Code national du bâtiment ou tout autre règlement ou loi provinciale ou fédérale.

De plus, l’autorité compétente effectue régulièrement des tournées d’inspection sur le territoire, soit à la suite de réception de plaintes, soit pour des vérifications de routine, notamment au niveau des piscines, de l’entretien des terrains et des bâtiments ou autres.

Ainsi, l’autorité compétente a le pouvoir de visiter et d’inspecter, entre 7 et 19 heures, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de tout bâtiment, pour constater si les règlements y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l’exercice de son pouvoir de délivrer un permis ou un certificat d’autorisation, d’émettre un avis de conformité d’une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement et pour obliger les propriétaires, locataires ou occupants de ces bâtiments, à le recevoir et à répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution des règlements (L.R.Q., chapitre C-27.1, Code municipal du Québec, section 3, sous-section 1, article 492).

Avant d’entreprendre tout travail d’excavation, communiquez avec Info-excavation au 1 800 663-9228. Ce service est gratuit et accessible en tout temps (24h / 7jours).