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Permis, certificats d’autorisation et règlementation municipale
Demande de permis ou de certificat d'autorisation

Il est du devoir de chaque citoyen de s’informer de la conformité de tout projet avec la réglementation d’urbanisme de la Municipalité et d’obtenir préalablement un permis ou un certificat d’autorisation avant d’entamer des travaux.

Les demandes de permis et de certificats permettent à la Municipalité de vérifier et de s’assurer, entre autres, que les travaux sont conformes à la réglementation d’urbanisme. La délivrance d’un permis quant à lui est le moyen par lequel la Municipalité atteste de la conformité des travaux proposés. Ainsi, si vous désirez effectuer des travaux, construire, agrandir ou rénover, effectuer un remblai ou un déblai, installer une piscine, démolir un bâtiment ou une construction, ou autres, veuillez communiquer avec le Service d’urbanisme, qui vous guidera adéquatement dans vos démarches pour déposer votre demande de permis. Vous serez ainsi informés de la réglementation applicable, des documents à fournir ou à produire, de vos obligations, des coûts, des différentes étapes ainsi que des délais à prévoir selon la demande.

D’autres demande d’autorisations ou certificats se traitent également par le Service de l’urbanisme, comme pour les permis de brûlage ou le certificat d’usage de la rampe de mise à l’eau.

Pour toute question relative à la délivrance des permis et certificats d’autorisation, veuillez communiquer avec le Service d’urbanisme.

Veuillez noter que l’autorité compétente se réserve le droit d’exiger tous documents ou renseignements supplémentaires permettant une meilleure compréhension de votre projet. Les documents incomplets ou manquants peuvent d’ailleurs retarder l’émission du permis ou du certificat d’autorisation.
Le dépôt de votre demande ne doit en aucun temps être considéré comme une autorisation de commencer les travaux. La délivrance du permis ou du certificat, la signature des documents et l’acquittement des frais constituent l’autorisation d’effectuer les travaux.

FORMULAIRE – Vente extérieure et sollicitation itinérante

FORMULAIRE 1 – Construire ou agrandir un bâtiment principal

FORMULAIRE 2 – Rénover ou modifier un bâtiment principal

FORMULAIRE 3 – Construire ou agrandir un bâtiment accessoire ou une construction accessoire

FORMULAIRE 4 – Rénover ou modifier un bâtiment accessoire ou une construction accessoire

FORMULAIRE 5 – Installation septique

FORMULAIRE 6 – Ouvrage de captage

FORMULAIRE 7 – Construire une rue

FORMULAIRE 8 – Construire, agrandir ou modifier une exploitation agricole

FORMULAIRE 9 – Déplacer un bâtiment principal ou accessoire

FORMULAIRE 10 – Démolir partiellement ou complètement un bâtiment principal ou accessoire

FORMULAIRE 11 – Affiche, enseigne ou structure d’enseigne

FORMULAIRE 12 – Stationnement, aire de chargement, allée véhiculaire ou entrée charretière

FORMULAIRE 13 – Coupe forestière ou coupe d’assainissement

FORMULAIRE 14 – Abattage d’arbres

FORMULAIRE 15 – Ouvrage de remblai ou de déblai

FORMULAIRE 16 – Clôture, mur ou muret de soutènement

FORMULAIRE 17 – Piscine hors terre ou creusée, spa ou bain-tourbillon

FORMULAIRE 18 – Changement ou ajout d’usage

FORMULAIRE 19 – Équipement d’utilité public

FORMULAIRE 20 – Ouvrage sur la rive, dans le littoral ou en plaine inondable

FORMULAIRE 21 – Exploiter ou agrandir une carrière. gravière, sablière ou tourbière

FORMULAIRE 22 – Bâtiment, construction, enseigne ou usage temporaire ou saisonnier

FORMULAIRE 23 – Service d’aqueduc, d’égout sanitaire ou d’égout pluvial

FORMULAIRE 24 – Permis de brûlage

FORMULAIRE 25 – Travaux de ponceau ou de fossé

FORMULAIRE 26 – Application extérieure de pesticides

FORMULAIRE 27 – Certificat d’usager pour la rampe de mise à l’eau

Afin de faciliter la compréhension de la réglementation en vigueur, des fiches-résumés illustrant certaines normes et dispositions relatives à plusieurs types de demandes de permis sont maintenant disponibles.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), certains objets des règlements de zonage et de lotissement ainsi que le règlement sur les usages conditionnels sont susceptibles d’approbation référendaire. Les principaux objets des règlements de zonage et de lotissement visés sont : la classification des constructions et des usages, la division du territoire en zones et secteurs de zones, les constructions et usages autorisés, la densité d’occupation du sol, la dimension et le volume des constructions, les marges de recul, le contingentement, les normes de stationnement, les constructions et usages protégés par droit acquis, les dimensions et superficies des lots.

Toute disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire qui est contenue dans le second projet de règlement peut faire l’objet, conformément au présent article et aux articles 131 et 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), d’une demande visant à ce que tout règlement contenant cette disposition et adopté en vertu de l’article 136 soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter. Voici le formulaire à utiliser dans ces circonstances : Demande d’approbation référendaire.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Chaque permis et certificat d’autorisation délivré fait l’objet d’inspections, de même que dans certains cas, notamment pour des projets de construction, plusieurs inspections sont requises afin que chaque étape respecte les règlements d’urbanisme, le Code national du bâtiment ou tout autre règlement ou loi provinciale ou fédérale.

De plus, l’autorité compétente effectue régulièrement des tournées d’inspection sur le territoire, soit à la suite de réception de plaintes, soit pour des vérifications de routine, notamment au niveau des piscines, de l’entretien des terrains et des bâtiments ou autres.

Ainsi, l’autorité compétente a le pouvoir de visiter et d’inspecter, entre 7 et 19 heures, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de tout bâtiment, pour constater si les règlements y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l’exercice de son pouvoir de délivrer un permis ou un certificat d’autorisation, d’émettre un avis de conformité d’une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement et pour obliger les propriétaires, locataires ou occupants de ces bâtiments, à le recevoir et à répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution des règlements (L.R.Q., chapitre C-27.1, Code municipal du Québec, section 3, sous-section 1, article 492).

Avant d’entreprendre tout travail d’excavation, communiquez avec Info-excavation au 1 800 663-9228. Ce service est gratuit et accessible en tout temps (24h / 7jours).

Règlementation municipale

Vous trouverez dans cette section les règlements les plus susceptibles d’être utiles aux citoyens de la Municipalité d’Oka. Noter que les règlements disponibles sur cette page ne remplacent en aucun cas les textes officiels adoptés par le Conseil municipal. Ces règlements peuvent être sujets à des modifications en tout temps.

Si vous cherchez un règlement qui n’est pas disponible sur ce site ou pour obtenir une version légale et/ou intégrale d’un règlement, communiquez avec nous au 450 479-8333 ou par courriel à info@municipalite.oka.qc.ca.

La Municipalité mandate une entreprise externe pour effectuer le contrôle animalier sur l’ensemble de son territoire. Cette entreprise a entre autres pour mandat de recenser les chiens pour en connaître la population, délivrer des médailles donnant le droit de détenir un chien ainsi que de délivrer des avis ou des constats d’infraction.

Accéder à la section portant sur le contrôle animalier

La Cour municipale commune de Deux-Montagnes veille au suivi légal des constats d’infraction relatifs aux règlements municipaux et au Code de la Sécurité routière. Les constats d’infraction doivent avoir été émis par la Régie de police du Lac des Deux-Montagnes, la Police de Saint-Eustache ou par la Sûreté du Québec.  Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code criminel et en matière civile.

Accéder au site Web
La Sûreté du Québec est vouée au maintien de la paix, de l’ordre et de la sécurité publique ainsi qu’à la prévention et à la répression du crime sur le territoire de la Municipalité d’Oka.
Dans le but de bonifier l’offre de service aux citoyens ainsi qu’aux municipalités de notre MRC, la Sûreté du Québec de la MRC Deux-Montagnes est heureuse de vous informer d’une nouvelle façon de procéder lorsque vous désirez informer les policiers d’une problématique de sécurité publique.  Ainsi, lorsqu’un citoyen désire rapporter un ou des comportements qui enfreignent une loi ou un règlement, il peut communiquer avec le Centre de réponse aux citoyens.
  • Numéro général : 514 598-4141
  • Région Outaouais–Laurentides : 819 770-9111
  • Votre poste de quartier : poste.mrc.deux-montagnes@surete.qc.ca
  • Urgence : 310-4141 ou par cellulaire *4141
Accéder au site Web

Les piscines résidentielles, qu’elles soient hors terre, creusées ou même démontables, constituent un risque important de noyade, particulièrement lorsque les installations ne sont pas adéquatement sécurisées. Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a modifié le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles qui s’appliquera désormais à toutes les piscines, peu importe leur date d’installation. Les propriétaires d’une piscine résidentielle ont jusqu’au 30 septembre 2025 pour rendre leurs aménagements conformes.