La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute Municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire.

Mieux connu sous le nom de taxe de bienvenue, le droit de mutation est calculé d’après l’évaluation municipale ou d’après le montant de la transaction.

Pour en savoir plus sur le droit de mutation, visitez le site Web suivant :
Droit de mutation immobilière – Portail Québec

Le montant du droit de mutation est calculé selon les taux suivants :

• 0,5 % sur les premiers 58 900 $
• 1,0 % sur la tranche de 58 900,01$ à 294 600 $
• 1,5 % sur la tranche de 294 600,01 $ à 589 200 $
• 2,0% sur la tranche de 589 200,01 $ à 1 178 750 $
• 3,0 % sur la tranche qui excède 1 178 500,01 $

Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

• le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
• le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert
• la valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipal multipliée par le facteur comparatif)