La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute Municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire.
Droit de mutation
Droit de mutation (Taxe de bienvenue)
Mieux connu sous le nom de taxe de bienvenue, le droit de mutation est calculé d’après l’évaluation municipale ou d’après le montant de la transaction.
Pour en savoir plus sur le droit de mutation, visitez le site Web suivant :
Droit de mutation immobilière – Portail Québec
Règlement 2018-195 – Concernant les droits de mutations immobilières excèdent 500 000 $
Le montant du droit de mutation est calculé selon les taux suivants :
- 0,5 % sur les premiers 61 500 $
- 1,0 % sur la tranche de 61 500,01$ à 307 800 $
- 1,5 % sur la tranche de 307 800,01 $ à 615 700 $
- 2,0% sur la tranche de 615 700,01 $ à 1 231 400 $
- 3,0 % sur la tranche qui excède 1 231 400,01 $
Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :
- le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
- le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert
- la valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipal multipliée par le facteur comparatif)